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Conditions générales de vente

01/03/2013 CONDITIONS GENERALES DE VENTE France METROPOLITAINE
Préambule important : Les informations, contenues dans notre catalogue destiné aux professionnels, sont données comme conseils d’une bonne pratique professionnelle et ne peuvent en aucun cas entraîner de responsabilité légale pour des erreurs, omissions ou difficultés lors de leur mise en appli cation.
Nous nous réservons le droit de changer ou modifier sans préavis les conditions générales, les produits figurant dans le catalogue et le tarif. Nos pièces sont le plus souvent d’origine. Marque déposée
TOUTE REPRODUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE CE CATALOGUE PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT EST INTERDITE.
-I- COMMANDES:
Le fournisseur se réserve la faculté de refuser ou confirmer les commandes en raison par exemple de rupture de stock, définitive ou non, ou encore d’insolvabilité de l’acheteur ou toute autre raison qu’il retiendra, sans avoir à en justifier et sans pouvoir être inquiété de ce chef.
MINIMUM DE COMMANDE : 35.00 € H.T.
-II- REFERENCES :
Pour éviter toutes erreurs, il est demandé à notre clientèle de noter clairement nos références sur ses commandes.
-III- PRIX:
Ceux indiqués dans nos tarifs en vigueur. Ils sont hors taxes, départ de nos entrepôts. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis.
-IV- EXPEDITION:
Le transport est aux risques et périls de l’acheteur qui se charge des formalités nécessaires en cas de perte ou d’avarie.
Frais d’expéditions gratuits** pour la France métropolitaine (HORS DOM.TOM), à partir de190,00 € H.T. d’achat. En tout état de cause et quels que soit les accords pris, il ne peut y avoir d’expédition FRANCO à moins de 100 €
** sauf livraisons expresses – sauf sur produits finis y compris les adoucisseurs, qui sont toujours vendus en prix départ, et sauf quand les prix sont déjà remisés à quelque titre que ce soit (promo,prix par quantité, remises exceptionnelles ou autres).
Il n’y a pas de frais de transport sur les reliquats de commande de notre fait. Lorsque près un contrôle un manquant (qui doit être signalé dès la réception du colis) est constaté, il sera expédié sans frais pour le client qui ne pourra prétendre en sus à aucune indemnité à ce titre.
-V- PAIEMENT:
Pour les pièces détachées : En règle générale : contre remboursement sauf entente préalable différente.
Un accord de paiement du type suivant peut être expressément accepté et ce éventuellement sans frais pour le fournisseur. Celui-ci se réserve toujours la possibilité, à tout moment de changer l’accord de paiement.
Ainsi, à l’échéance convenue le paiement pourra être fait :
1°) Par traite non acceptée avec convention de paiement permanente.
2°) Par LCR magnétique ou prélèvement
3°) Par chèque
4°) Par Carte bancaire
5°) En espèces au comptoir ou par mandat
6°) Par traite renvoyée acceptée dans les 48 heures de la livraison ou du relevé mensuel Les accords de règlement pris pour les pièces, ne concernent jamais les appareils ni les réparations de cartes électroniques.
Les appareils font l’objet d’un accord de règlement lors de leur commande. Les réparations de cartes électroniques sont toujours payables en contre-remboursement lors de la réception de la carte réparée.
-VI- PENALITES LEGALES DE RETARD :
(article L. 441-6 du Code de commerce) Tout règlement postérieur à la date de règlement indiquée sur la facture (ou à défaut au 31e jour suivant la date de réception de la marchandise), donnera lieu sans qu’il soit besoin de mise en demeure, à une pénalité de retard égale au minimum légal de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
(loi du 22/03/2012) Tout retard de règlement donne lieu à une pénalité forfaitaire de frais de recouvrement de 10 € Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’ indemnité forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
-VII-RESERVE DE PROPRIETE
le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur qui ne pourra les vendre que dans le cadre de l’exploitation NORMALE de son établissement.
Il ne peut jamais les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de redressement judiciaire ou liquidation de biens de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur.
Les frais générés sont à la charge de l‘acheteur défaillant. Il est ici contractuellement décidé que les frais de reprise, enlèvement et procédure justifieront un montant minimum forfaitaire de 1500 € et plus sur justification.
L’Acheteur s’engage par les présentes conditions générales à donner son acceptation au mandataire judiciaire concerné, pour la récupération par le vendeur de pièces détachées du fournisseur, présentes en ses entrepôts, pour une valeur correspondant à l‘impayé même s‘ils s‘agit de pièces non concernées par les factures impayées.
Le transfert à l’acheteur des risques de perte et détérioration et dommages causés aux ou par les marchandises, reste effectif dès la livraison.
-VIII - EMBALLAGES:
Frais de facturation, d’emballage et préparationen sus.
-IX-LIVRAISON
: A titre indicatif, pour une commande reçue avant 10 heures : De 24 à 48 heures selon région. L’allongement des délais de livraison ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ni la responsabilité du fournisseur. Sauf stipulation contraire sur la commande, une livraison partielle peut être faite.
-X- RETOURS
Nous ne pourrons accepter de retour
- s’il concerne une pièce vendue depuis plus de 3 mois.
- s’il s’agit de retours massifs (réajustement de stocks).
- si l’article concerné a été supprimé de nos catalogues.
Aucun retour de produit ne sera accepté
- s’il est en port dû.
- s’il n’est pas accompagné de notre accord préalable donné par écrit.
- s’il n’est pas accompagné d‘une copie de la facture d’achat.
Pas de remboursement mais un avoir
- valable 6 mois sur facture(s).
- à la valeur d’acquisition de la pièce moins 25% pour tenir compte des frais générés par la gestion de ce retour.
En cas de retour motivé par une erreur d’expédition de Composants Diffusion, l’échange sera fait par l’envoi sans frais de port de la bonne pièce. Cet envoi sera facturé mais fera l’objet d’un avoir complet, après la réception de la mauvaise pièce.
RAPPEL DU PREAMBULE DE NOS CONDITIONS GENERALES : Les informations
contenues dans notre catalogue destiné aux professionnels, sont données comme conseils d’une bonne pratique professionnelle et ne peuvent en aucun cas entraîner de responsabilité pour des erreurs, omissions. De même, pour les conseils donnés par nos techniciens, le client restant seul responsable du choix de sa pièce.
Il ne pourra être émis d’avoir si la pièce retournée est invendable parce que utilisée, abîmée, incomplète, ou retournée sans son emballage par exemple.
-XI- GARANTIE:
Nature : Garantie légale du fabricant relative aux vices de fabrication.
Exclusions :
-toutes avaries et pièces endommagées à la suite d’une mauvaise utilisation.
-les pièces électriques, les dommages électriques.
-avis contraire du fabricant,.
Délai : Celui imposé par le fabricant sans pouvoir excéder 6 mois.
Point de départ : Le délai court à compter de la facturation de la marchandise.
Conditions :Tout vice ou défaut de fabrication doit être signalé dans les 8 jours de sa découverte pour pouvoir bénéficier de la garantie fabricant.
Modalités :
. Accord de garantie
- préalable au retour de la pièce défectueuse
- ou après retour de la pièce pour examen et accord le cas échéant du fabricant
. Retour accompagné de la copie de la facture d’achat et de l’accord de retour ou garantie
. Echange ou réparation. L’envoi de la pièce en échange sera facturée.
. Pas de remboursement mais un avoir :
-à valoir sur facture(s)
-valable 6 mois
-émis après le retour de la marchandise défectueuse
-au prix de la pièce.
. Frais de port -retour et ré-expédition et de main d’oeuvre à la charge du client. Déchéance : Notre garantie est suspendue tant que le client est en retard de paiement. Responsabilité du fournisseur : la garantie consentie est exclusive de tous droits à dommages intérêts
pour quelque motif que ce soit, y compris les conséquences d’une défectuosité, telles qu’accident, immobilisation de matériel, retard, etc...
-XII- FORCE MAJEURE
: La force majeure telle que catastrophe naturelle, incendie, explosion, grève, émeute, etc.. , exonère totalement le fournisseur de toute responsabilité dans un défaut d’exécution de ses obligations.
-XIII- COMPETENCE:
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social du fournisseur sont compétents.